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Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : Cette politique de confidentialité s'applique au site : svdt.fr.

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La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;

  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

  • A qui ces données sont transmises ;

  • Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies"

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

svdt.fr/politiquedeconfidentialite

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ARTICLE 2 : Principes généraux en matière de collecte de traitement de données

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Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

  • Le traitement répond à une obligation légale ;

  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

  • Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
     

ARTICLE 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

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  1. Données collectées, traitées et mode de collecte

Les données à caractère personnel collectées sur le site SVDT sont les suivantes :

SVDT

19 chemin des tuileries

07200 AUBENAS

contact@svdt.fr

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Lorsque utilisateur utilise le formulaire de contact

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 2 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Réponse aux demandes envoyées par le biais du formulaire de contact

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

Consentement de l'utilisateur

Obligation légale

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     2. Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.

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     3. Hébergement des données à des tiers

Le site SVDT est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007.

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

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ARTICLE 4. Responsable du traitement des données
 

a . LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : SVDT. Il peut être contacté de la manière suivante :

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

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b. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

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ARTICLE 5 : Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente)jours maximums.

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A. Présentation des droits de l'utilisateur en matière de collecte et traitement de données

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur doit envoyer un mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande, à l'adresse email de contact.

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b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après

L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un mail à l'adresse prévue ci-dessus.

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c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante.

L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par email auprès du responsable du traitement des données.

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d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

  • Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

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e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

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f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

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B. Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

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ARTICLE 6 : Utilisation des fichiers "cookies"

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".

Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

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a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L’utilisateur pet retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :

Veuillez-vous rendre sur la page de paramétrage des cookies en cliquant ici.

De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies"

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Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

 

b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L’éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

Cookie : Google

Finalité : sauvegarde des préférences

 

ARTICLE 7 : Conditions de modification de la politique de confidentialité 

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique, nous vous informerons ici de sa mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons.

 

ARTICLE 8 : Questions et vos coordonnées

Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à contact@svdt.fr ou nous envoyer un courrier au 19 chemin de la tuileries – 07200 AUBENAS

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT NOTRE POLITIQUE  DE CONFIDENTIALITÉ CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES SUR LE SITE WWW.SVDT.FR

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Identité et coordonnées du responsable de traitement

Concernant le traitement de vos Données Personnelles collectées via le site www.svdt.fr, le responsable de traitement de vos données est :

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SOCIÉTÉ VIVAROISE DE TRAVAUX au capital de 10000 euros, dont le siège social est 19 chemin des tuileries 07200 AUBENAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS sous le numéro 531 919 660.

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Les personnes en charge de la protection des données personnelles de la société SOCIÉTÉ VIVAROISE DE TRAVAUX, sont disponibles pour répondre à toutes vos questions relatives à vos données personnelles par mail : contact@svdt.fr , ou à l’adresse suivante : 19 chemin des tuileries, 07200 AUBENAS

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Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Les traitements mis en œuvre sont réalisés sur la base de votre consentement ou sur la base de l’exécution de mesures précontractuelle ou contractuelle et sont destinés à nous permettre de  :

  • Répondre à vos questions adressées via le formulaire de contact

  • Répondre à votre besoin exprimé sur le formulaire de prise de rendez-vous

  • Vous accompagner au mieux dans votre projet. De ce fait, vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées à nos partenaires 

  • Vous permettre d’accéder à vos documents prévus dans la réalisation de notre contrat via votre espace personnel

  • Analyser le trafic et les données sur les Sites afin de mesurer le nombre d’utilisateurs du site, de le rendre plus facile à utiliser et de s’assurer de sa capacité à répondre de manière rapide à vos demandes.

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Quelles sont les données collectées ?

Les données personnelles collectées sont :

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  • ·Vos nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, votre agence de rattachement, adresse postale, code postal, ville afin de répondre à vos questions adressées via le formulaire de contact

  • Vos noms, prénom, adresse électronique et n° de téléphone afin de répondre à votre demande de rendez-vous ou de devis

  • Les Données relatives à la navigation : il s’agit des Données relatives à la manière dont vous utilisez les Sites comprenant : l’adresse IP, le navigateur utilisé, la durée de navigation, l’historique des recherches, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées ;

  • Les Données concernant vos visites sur nos Sites, y compris les données de trafic, les fichiers de journal et autres données ou ressources de communication que vous utilisez en accédant à nos Sites

  • Les Données relatives à l’utilisation des réseaux sociaux lorsque vous en utilisez les fonctionnalités.

  • Lorsque vous décidez de suivre les informations de la société SOCIÉTÉ VIVAROISE DE TRAVAUX au moyen d’un service tiers (LinkedIn, Google, Instagram, Facebook), nous collectons auprès du fournisseur du service tiers les données nécessaires à la connexion que vous avez autorisée, comme votre nom et votre adresse électronique.

  • Les autres données que nous collectons dépendent des paramètres de confidentialité que vous avez définis auprès de votre fournisseur du service tiers, et nous vous invitons donc à consulter la politique de confidentialité applicable au service concerné.

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Qui traite vos données ?

Sont destinataires des données :

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  • Les divers services de la société SOCIÉTÉ VIVAROISE DE TRAVAUX, susceptibles d’apporter une réponse à votre question

  • Vos données sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, prestataires de services ou autres tierces parties. Ceux-ci sont contraints par des obligations contractuelles de respecter la confidentialité et la protection des Données et de les traiter uniquement pour les fins auxquelles nous leur transmettons. Pour toute information supplémentaire, vous pouvez exercer vos droits. 

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Enfin, nous pouvons également être amenés à communiquer vos données personnelles aux fins ou en relation avec les autres opérations suivantes liées à :

  • Des exigences légales ou réglementaires applicables ;

  • Des demandes de communications de la part des autorités compétentes ;

  • La protection de nos droits et ceux de nos clients.

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Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

La société SOCIÉTÉ VIVAROISE DE TRAVAUX ne conserve vos Données que pour la durée nécessaire aux finalités exposées.

Cette durée de conservation n’est pas la même selon les données en cause, la nature et la finalité de la collecte. De même, certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique.

Concernant les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de vos questions, celles-ci seront conservées 3 ans.

Il vous est possible de vous opposer à leur utilisation et de demander leur suppression sur simple demande auprès du responsable de traitement.

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Comment vos données sont-elles protégées ?

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé.

Compte tenu des particularités inhérentes à Internet, il nous est toutefois impossible de garantir la sécurité optimale des échanges d’informations sur ce réseau.

Nous nous efforçons de protéger vos Données, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous convenez que vous transmettez vos Données à vos propres risques.

Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur nos Sites.

A ce titre, vous convenez que la sécurité de vos informations est également de votre ressort. Par exemple, il vous incombe de garder secret le mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte d’utilisateur, ne le divulguez en aucun cas à des tiers. De même, soyez vigilant lorsque vous divulguez des informations dans les sections publiques du Site, ces dernières pouvant être consultées par n’importe quel utilisateur du Site.

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Quels sont vos droits ?

Conformément aux réglementations en vigueur, vous pouvez exercer divers droits liés à la protection de vos données personnelles.

Vous avez notamment le droit d’être informé sur l’utilisation de vos données, accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations concernant ces différents droits sur le site de la CNIL à l’adresse suivante :  Https://Www.Cnil.Fr/Fr/Les-Droits-Pour-Maitriser-Vos-Donnees-Personnelles

Afin d’exercer vos droits vous pouvez contacter le responsable de traitement à l’adresse suivante mail suivante : contact@svdt.fr ou par courrier au 19 chemin des Tuileries 07200 AUBENAS.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, il vous est possible d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le formulaire suivant : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

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CONDITIONS GÉNÉRALES :

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Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables entre la société SVDT, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 531 919 660, au capital de 10 000.00 euros et dont le siège social est situé 19 Chemin des Tuileries 07200 Aubenas, Assurance : AXA ERARD ET RICARD : 0000005079594004 (ci-après « SVDT ») et le client, ce dernier étant toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations de la part de SVDT.

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ARTICLE 1 – OBJET 

Les Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations par SVDT. SVDT propose, notamment, les Prestations suivantes : : Travaux de terrassement, maçonnerie générale tout corps d’état, tous types de travaux de voiries, de travaux publics ou de génie civile, de rénovation, d’agrandissement, de travaux de couverture sur tous types de charpente, fenêtre de toit, zinguerie et gouttière, isolation de combes, plâtrerie, carrelage sur tous types de support et façades.

Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les Prestations. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux Conditions Générales. Le Client reconnaît également en avoir pris connaissance. Tout autre document que les Conditions Générales, à l’exception du devis, et notamment catalogues, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle. Les Conditions Générales prévalent sur tout document du Client, notamment toutes conditions générales d’achat. 

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ARTICLE 2 - DURÉE  

Sauf mention particulière sur le devis, le contrat constitué par le devis et les conditions générales est conclu pour la durée de réalisation des Prestations à compter de la date de signature du devis et des Conditions Générales annexées ou de la date de commencement des Prestations si celle-ci est antérieure.  

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ARTICLE 3 – COMMANDE 

3.1 MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE  

SVDT adresse au Client un devis précisant le détail des Prestations ainsi que les prix applicables. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. 

SVDT se réserve le droit de refuser d’établir un devis si les éléments fournis par le Client sont incomplets ou si le projet ne lui paraît pas viable ou conforme aux règles et usages en vigueur. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur à SVDT.

 La commande n’est prise en compte par SVDT qu’à compter de la réception du devis signé et des Conditions générales annexées dûment signées par le Client ainsi que du paiement d’un acompte de 30% du montant total TTC des Prestations s’il n’y a pas de dossier administratif à monter ou alors d’un acompte de 3 000.00€ TTC. Si le Client passe une commande auprès de SVDT sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes ou si ce dernier présente un risque d’insolvabilité, SVDT pourra refuser d’honorer cette commande, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.  

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3.2 MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE  

Toute modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client. En cas d’annulation, SVDT se réserve le droit de faire payer au Client les frais d’ores et déjà engagés, notamment en cas de commande de matériaux spécifiques ou de dossier administratif, sans préjudice de toute autre indemnité qui pourrait être réclamée devant les tribunaux. 

En cas de modification de la commande par le Client, les changements devront être expressément acceptés par SVDT et chaque modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire. 

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ARTICLE 4 - REALISATION DES PRESTATIONS  

4.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES  

SVDT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations selon les délais indicatifs 

Convenus lors de l’établissement de la commande. Tout retard par rapport à un tel délai ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client ou donner lieu à une quelconque pénalité ou indemnité. Le Client reconnait notamment que la réalisation des Prestations est soumise aux conditions météorologiques.  A la fin des Prestations, un procès-verbal de réception contradictoire sera établi. Toutes les éventuelles réserves du Client devront alors être formulées. A défaut, les Prestations sont réputées validées par le Client. En cas de réserves, SVDT devra les réaliser dans les délais convenus audit procès-verbal, sous réserve notamment des conditions météorologiques ou encore de la disponibilité des équipes et/ou de matériaux. En cas d’absence du Client ou de refus de ce dernier de se présenter aux opérations de réception, SVDT pourra procéder par constat d’huissier. 

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4.2 PRESTATIONS NON PRÉVUES AU DEVIS MAIS NÉCESSAIRES  

Le Client reconnaît que la réalisation des Prestations, telle que prévue au devis, peut nécessiter des travaux non prévus initialement. En effet, SVDT ne peut anticiper par exemple l’état des matériaux ou des structures s u r lesquels la société intervient. Lorsque de telles Prestations complémentaires s’avèrent nécessaire, notamment pour exécuter les Prestations prévues au devis ou encore pour respecter les obligations de sécurité ou toute autre obligation légale, le Client reconnaît qu’il devra les accepter et en supporter les frais s’il souhaite que les Prestations initiales soient réalisées. A défaut, SVDT se réserve le droit d’annuler la commande et de demander au Client notamment les paiements des frais déjà engagés.

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ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES  

5.1 OBLIGATIONS DE SVDT 

SVDT s’engage à réaliser les Prestations listées au devis. Cependant, SVDT n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. A ce titre, SVDT s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour la bonne réalisation des Prestations, selon les usages et standards en vigueur au jour de la réalisation des Prestations dans la profession. 

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5.2 OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client est conscient de l’importance de mettre en œuvre, pendant la durée du Contrat, les moyens nécessaires et suffisants pour que SVDT puisse réaliser les Prestations. En conséquence, il s’engage à fournir à SVDT les informations et documents 

Nécessaires à la réalisation des Prestations notamment l’accès au site de réalisation des Prestations. Le Client doit également informer SVDT de toute information ou difficulté susceptible d’avoir un impact sur la réalisation des prestations, Il devra par ailleurs assurer la collaboration de tout tiers susceptible de fournir des informations ou documents à SVDT pour la bonne exécution des Prestations. 

​

ARTICLE 6 – PRIX 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont indiqués sur le devis. Tous les travaux non prévus au devis feront l’objet d‘une facturation indépendante et supplémentaire. Le Client supporte les frais liés à l’achat des matériaux, la main d’œuvre ou encore le déplacement, tel que précisé au devis et sur les factures. 

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ARTICLE 7 – FACTURATION ET PAIEMENT 

Une ARRHES de 3 000.00 euros TTC sera payé par le Client à la signature du devis, l’ARRHES de 3 000.00€ TTC ne sera remboursé que s’il n’y a eu aucun frais engagé par SVDT comme des commandes ou un dossier administratif. Le solde des Prestation s’échelonne comme suit : 30% du montant total TTC des Prestations avant le 1er jour de réalisation de celles-ci, Un acompte de 40% au milieu de la prestation, 20% avant la fin de chantier et les 10% restant à la réception et fin du chantier prévu par le devis. 

Les factures seront adressées au Client par tous moyens (voie postale ou par courriel). Pour les Clients particuliers, elles devront être réglées à réception. Pour les Clients professionnels y compris syndicats de copropriété, elles sont réglables sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture pour contester celle-ci, par mail ou par courrier. A défaut la facture est réputée acceptée. En cas de retard de paiement SVDT se réserve la possibilité de suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités d’un montant égal à 10 % par mois de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement. 

​

ARTICLE 8 – RÉSILIATION 

En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier les Conditions Générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette partie pourrait prétendre. 

 

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, SVDT peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant (Nom, prénom, adresse postale et de courriel, numéro de téléphone, RIB). Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion des commande et l’exécution des Prestations. 

SVDT s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. SVDT s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés.

Le consommateur à la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au

démarchage téléphonique :

www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation.

​

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

10.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

SVDT ne pourra être tenu responsable que des dommages directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, sous réserve que le Client respecte les termes et conditions des conditions générales. 

De convention expresse, sont assimilés à des dommages indirects notamment tous préjudices financiers, commerciaux, pertes de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de commandes, de profits ou de clientèle, non- réalisation de profits ou d’économies, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.  

​

10.2 VIS-À-VIS DES CLIENTS PROFESSIONNELS 

Sous réserve des limitations et exclusions prévues légalement, la responsabilité de SVDT au titre d’un manquement à ses obligations ne peut excéder la totalité des sommes effectivement réglées par le Client pour l’exécution des Prestations ayant conduit au dommage, sur la dernière année écoulée. 

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ARTICLE 11 – ASSURANCES 

SVDT certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale. L’attestation d’assurance pourra être envoyée avec le devis ou fournie sur demande du client. Le client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel de SVDT 

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ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux Conditions Générales, à l’exception des obligations de paiement.

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ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE  

SVDT peut avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre des Prestations, ce que le Client autorise expressément. 

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ARTICLE 14 - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

​

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à la CM2C : 

Par courrier postal : 

CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris

Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : 

www.cm2c.net

En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel.

Médiateur :  CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris

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